Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D451-73Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le diplôme d’Etat de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d’animation et d’organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap.
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III de l’article précité.
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Code de l’action sociale et des familles, article D451-73 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d451-73-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/