Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D453-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel recueille également les demandes mentionnées à l’article D. 453-17 formulées par écrit ou par courrier électronique. Il accuse réception des demandes du consommateur sur un support durable.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article D453-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d453-19-du-code-de-lenergie/