Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D472-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’avis d’appel à candidatures est signé par le représentant de l’Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’avis précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures. L’écart entre ces deux dates ne peut être inférieur à deux mois.
L’avis précise les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
L’avis précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures. L’écart entre ces deux dates ne peut être inférieur à deux mois.
L’avis précise les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D472-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d472-5-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/