Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D474-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La participation prévue à l’article L. 311-6 peut s’exercer selon les modalités suivantes :
1° Par l’institution de groupes d’expression au niveau du service ou d’une partie de ce service ;
2° Par l’organisation de consultations de l’ensemble des familles prises en charge sur toutes questions concernant l’organisation ou le fonctionnement du service ;
3° Par la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction.
1° Par l’institution de groupes d’expression au niveau du service ou d’une partie de ce service ;
2° Par l’organisation de consultations de l’ensemble des familles prises en charge sur toutes questions concernant l’organisation ou le fonctionnement du service ;
3° Par la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article D474-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d474-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/