Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D5111-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sans préjudice des dispositions de l’article D. 5111-9, les engins flottants de surface ou sous-marins mentionnés à l’article L. 5111-1-1 sont assimilés à une annexe de leur navire-mère. Ils portent, d’une manière pouvant être lue par un observateur extérieur, les lettres “ AXE DRN ”, suivies du nom et du port d’enregistrement du navire à partir duquel ils sont commandés.
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Code des transports, article D5111-10 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d5111-10-du-code-des-transports/