Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D5212-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D5212-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d5212-4-du-code-du-travail/