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Code de l'environnement

Article D541-332 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D541-332Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l’article s’applique également aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique. Les produits conçus, créés et mis sur le marché pour accomplir, pendant leur durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être remplis à nouveau ne sont pas concernés par cette interdiction.

Conformément au II de , les produits frappés d’une interdiction de mise à disposition en application du 2° du III de l’article L. 541-15-10 bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks jusqu’au 1er juillet 2021, dès lors qu’ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021, à l’exception des produits dont l’interdiction de mise à disposition entre en vigueur le 3 juillet 2021 en application du présent article, qui ne bénéficient pas d’un tel délai.

Renvois

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Code de l’environnement, article D541-332 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d541-332-du-code-de-lenvironnement/