Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D541-92Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’éco-organisme saisit le comité pour avis sur les projets suivants :
1° La proposition d’information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 541-9-3 ;
2° Les propositions d’engagements pris en application du II de l’article L. 541-9-6 ;
3° Les décisions de l’éco-organisme relatives au montant de la contribution financière et au barème national mentionnés à l’article L. 541-10-2, ainsi que les propositions relatives aux modulations des contributions financières mentionnées à l’article L. 541-10-3 ;
4° Les décisions d’affectation des ressources financières et les modalités d’attribution des financements aux fonds mentionnés aux articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 lorsque ces dispositions lui sont applicables, ainsi que les principes des procédures de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets prévus au I et au II de l’article L. 541-10-6 et, le cas échéant, les dérogations prévues à l’article R. 541-117 ;
5° Le projet de plan de prévention et d’écoconception commun prévu à l’article L. 541-10-12 ;
6° La révision du document de stratégie mentionné au 6° de l’article R. 541-86 et les projets de modifications notables des éléments décrits dans le dossier de demande d’agrément mentionnés à l’article R. 541-89 ;
7° Les projets d’actions de communication ;
8° Le projet de plan prévu au VII de l’article L. 541-10 et à l’article R. 541-130.
1° La proposition d’information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 541-9-3 ;
2° Les propositions d’engagements pris en application du II de l’article L. 541-9-6 ;
3° Les décisions de l’éco-organisme relatives au montant de la contribution financière et au barème national mentionnés à l’article L. 541-10-2, ainsi que les propositions relatives aux modulations des contributions financières mentionnées à l’article L. 541-10-3 ;
4° Les décisions d’affectation des ressources financières et les modalités d’attribution des financements aux fonds mentionnés aux articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 lorsque ces dispositions lui sont applicables, ainsi que les principes des procédures de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets prévus au I et au II de l’article L. 541-10-6 et, le cas échéant, les dérogations prévues à l’article R. 541-117 ;
5° Le projet de plan de prévention et d’écoconception commun prévu à l’article L. 541-10-12 ;
6° La révision du document de stratégie mentionné au 6° de l’article R. 541-86 et les projets de modifications notables des éléments décrits dans le dossier de demande d’agrément mentionnés à l’article R. 541-89 ;
7° Les projets d’actions de communication ;
8° Le projet de plan prévu au VII de l’article L. 541-10 et à l’article R. 541-130.
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D541-92 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d541-92-du-code-de-lenvironnement/