Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D542-98Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l’arrêté mentionné à l’article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Renvois
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Code de l’environnement, article D542-98 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d542-98-du-code-de-lenvironnement/