Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D543-298Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le produit de l’affectation mentionnée à l’article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article D543-298 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d543-298-du-code-de-lenvironnement/