Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D552-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
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Code de l’organisation judiciaire, article D552-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d552-17-du-code-de-lorganisation-judiciaire/