Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D553-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l’article L. 553-2, est fixé à 50 %.
II.-Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l’article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 553-2.
II.-Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l’article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 553-2.
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Code de la sécurité sociale, article D553-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d553-5-du-code-de-la-securite-sociale/