Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D561-12-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et aux réseaux ne peuvent être pris en charge par le fonds mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement.
Renvois
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Code de l’environnement, article D561-12-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d561-12-6-du-code-de-lenvironnement/