Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D612-1-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le nombre total de vœux d’inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d’accueil, le nombre de vœux d’inscription dans certaines formations. Ce nombre de vœux ne peut alors être inférieur à cinq par candidat.
Le candidat ne peut formuler qu’un vœu pour une même formation.
Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu’il se porte candidat à des formations dispensées par la voie de l’apprentissage et auxquelles l’accès est conditionné à la signature d’un contrat d’apprentissage.
A défaut d’avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier prévu à l’article D. 612-1-2, les vœux d’inscription formulés par le candidat sont annulés.
Le candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la procédure.
Le candidat ne peut formuler qu’un vœu pour une même formation.
Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu’il se porte candidat à des formations dispensées par la voie de l’apprentissage et auxquelles l’accès est conditionné à la signature d’un contrat d’apprentissage.
A défaut d’avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier prévu à l’article D. 612-1-2, les vœux d’inscription formulés par le candidat sont annulés.
Le candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la procédure.
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Code de l’éducation, article D612-1-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-1-10-du-code-de-leducation/