Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D612-32-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les diplômes et titres mentionnés à l’article D. 612-32-2 conduisent à conférer le grade de licence, y compris lorsqu’il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l’expérience.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’éducation, article D612-32-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-32-3-du-code-de-leducation/