Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D6124-94Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’anesthésie est réalisée sur la base de la stratégie anesthésique établie par écrit et mise en œuvre sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte des résultats de la consultation et de la visite préanesthésiques mentionnées à l’article D. 6124-92.
Les moyens prévus au 2° de l’article D. 6124-91 permettent de faire bénéficier le patient :
1° D’une surveillance clinique continue ;
2° D’un matériel d’anesthésie et de suppléance adapté à la stratégie anesthésique retenue.
Les moyens prévus au 2° de l’article D. 6124-91 permettent de faire bénéficier le patient :
1° D’une surveillance clinique continue ;
2° D’un matériel d’anesthésie et de suppléance adapté à la stratégie anesthésique retenue.
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Code de la santé publique, article D6124-94 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d6124-94-du-code-de-la-sante-publique/