Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D613-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements.
Dans tous les cas, ils procèdent aux formalités normales d’inscription et bénéficient pendant leur scolarité d’un suivi pédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation.
Dans tous les cas, ils procèdent aux formalités normales d’inscription et bénéficient pendant leur scolarité d’un suivi pédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation.
Renvois
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Code de l’éducation, article D613-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d613-46-du-code-de-leducation/