Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D631-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A compter du 1er mars 2017, un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre de l’article L. 631-1 est transmis tous les deux ans au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l’énergie. Ce rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article D631-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d631-10-du-code-de-lenergie/