Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D631-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les objectifs pédagogiques de cette formation ainsi que la liste des spécialités biologiques mentionnées à l’article D. 631-11 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Renvois
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Cité par 2
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Code de l’éducation, article D631-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d631-12-du-code-de-leducation/