Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D6325-18Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La rémunération du titulaire d’un contrat de professionnalisation âgé d’au moins vingt-six ans, prévue à l’article L. 6325-9, ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D6325-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d6325-18-du-code-du-travail/