Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D6325-75Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La commission est convoquée par son président sur demande de l’exploitant d’aérodrome, du tiers de ses membres ou du ministre chargé de l’aviation civile.
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Code des transports, article D6325-75 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d6325-75-du-code-des-transports/