Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D636-21-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les stages font l’objet d’une convention entre le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie et le responsable de la structure accueillant le stagiaire. Ces conventions précisent les modalités d’organisation, d’encadrement et de déroulement des stages, que les conditions de réparation et d’assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D636-21-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d636-21-1-du-code-de-leducation/