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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D636-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La composition du jury est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s’appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l’éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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Code de l’éducation, article D636-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d636-53-du-code-de-leducation/