Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D636-72Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le grade de licence et de master est conféré au nom de l’Etat par le recteur, chancelier des universités de la région académique dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.
Renvois
Cité par 2
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Code de l’éducation, article D636-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d636-72-du-code-de-leducation/