Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D641-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si une installation mentionnée à l’article R. 641-20 est équipée d’un lecteur de badge permettant l’accès au ravitaillement, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/ TS/16794.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article D641-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d641-31-du-code-de-lenergie/