Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D642-42Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur établit les référentiels d’activités, de compétences, de formation et d’évaluation.
Il précise également la durée et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que ses modalités d’organisation, d’encadrement, de déroulement et de validation.
Il précise également la durée et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que ses modalités d’organisation, d’encadrement, de déroulement et de validation.
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Code de l’éducation, article D642-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d642-42-du-code-de-leducation/