Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D642-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les candidats à l’obtention du diplôme national des métiers d’art et du design s’inscrivent auprès du service académique chargé de l’organisation de l’examen.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D642-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d642-51-du-code-de-leducation/