Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D643-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La durée des stages peut être réduite pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Renvois
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Code de l’éducation, article D643-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d643-12-du-code-de-leducation/