Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D643-32-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d’académie ou de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l’intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d’examen 2025.
Renvois
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Code de l’éducation, article D643-32-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d643-32-5-du-code-de-leducation/