Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D6527-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les employeurs des personnels affiliés à la Caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l’article D. 6527-11.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article D6527-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d6527-13-du-code-des-transports/