Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D713-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les instituts de préparation à l’administration générale constituent des instituts au sens de l’article L. 713-1, organisés dans les conditions prévues à l’article L. 713-9.
Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu’un directeur d’institut régional d’administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.
Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu’un directeur d’institut régional d’administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.
Renvois
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Code de l’éducation, article D713-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d713-5-du-code-de-leducation/