Article D714-106 du Code de l’éducation

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Article D714-106Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les missions mentionnées aux articles D. 714-94 et D. 714-96 peuvent être exercées dans le cadre d’une communauté d’universités et établissements. Le service est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l’application des articles D. 714-93 à 714-105, la communauté d’universités et établissements est substituée à l’université.

Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l’action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu’à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l’année qui suit la publication dudit décret.

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Code de l’éducation, article D714-106 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d714-106-du-code-de-leducation/