Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D714-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est un médecin. Il est nommé par le président de l’université après avis du conseil d’administration ou par le président de l’université de rattachement du service, après avis des conseils d’administration des établissements cocontractants. Il est choisi parmi les médecins titulaires d’un diplôme de spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du certificat d’études spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En l’absence de candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin titulaire d’un diplôme d’une autre spécialité.
Renvois
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D714-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d714-24-du-code-de-leducation/