Article D714-27 du Code de l’éducation

Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur :
1° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d’administration de l’université ou par le conseil d’administration de l’université de rattachement du service ;
2° Le rapport annuel d’activité du service ;
3° Le cas échéant, les conventions liant le service à d’autres organismes extérieurs à l’université, préalablement à leur adoption par le conseil d’administration de l’université ou par le conseil d’administration de l’université de rattachement.
Le conseil approuve le règlement intérieur du service.
Dans sa formation élargie, il :
1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ;
2° Organise la concertation dans le champ de la santé étudiante.
Il se réunit au moins une fois par an en formation restreinte et deux fois par an en formation élargie.