Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D714-77Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les services généraux régis par la présente section exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantes énumérées à l’article L. 713-1, ni par les autres services communs.
Renvois
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Code de l’éducation, article D714-77 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d714-77-du-code-de-leducation/