Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D717-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions relatives à l’Institut Mines-Télécom, grand établissement relevant des ministres chargés de l’industrie et des communications électroniques, sont fixées par le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l’Institut Mines-Télécom.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D717-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d717-9-du-code-de-leducation/