Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D754-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants :
1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ;
2° Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) : décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000.
1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ;
2° Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) : décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’éducation, article D754-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d754-3-du-code-de-leducation/