Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D756-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d’un grand établissement, mentionné au 3° de l’article D. 717-2.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D756-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d756-1-du-code-de-leducation/