Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D762-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l’Etat s’appliquent aux marchés passés par la chancellerie.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D762-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d762-12-du-code-de-leducation/