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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D762-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées par le recteur de région académique, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur de région académique, après agrément de l’agent comptable de la chancellerie.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s’agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
Renvois
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Code de l’éducation, article D762-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d762-13-du-code-de-leducation/