Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D811-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures de travail effectuées.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D811-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d811-5-du-code-de-leducation/