Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D814-42-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le seuil mentionné à l’article R. 814-42 est fixé à dix mandats.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article D814-42-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d814-42-1-du-code-de-commerce/