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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D821-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l’éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture. Les types d’établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code de l’éducation, article D821-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d821-10-du-code-de-leducation/