Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D821-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux mentionnée à l’article D. 821-11 ou d’une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à l’article D. 821-13 peuvent se voir allouer :
1° Une aide supplémentaire au mérite ;
2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu’ils sont titulaires d’un diplôme conférant grade de licence. Cette aide ne peut être versée qu’au titre d’une seule formation conduisant au diplôme grade de master.
Le montant et les conditions d’allocation de ces aides sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
1° Une aide supplémentaire au mérite ;
2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu’ils sont titulaires d’un diplôme conférant grade de licence. Cette aide ne peut être versée qu’au titre d’une seule formation conduisant au diplôme grade de master.
Le montant et les conditions d’allocation de ces aides sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code de l’éducation, article D821-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d821-12-du-code-de-leducation/