Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D821-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l’article D. 821-186.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article D821-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d821-40-du-code-de-commerce/