Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D911-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’appel par ordre est la situation de l’agent qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du directeur général de l’agence.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.
Renvois
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D911-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d911-48-du-code-de-leducation/