Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D914-58-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les maîtres délégués bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi selon leur parcours professionnel antérieur et peuvent être accompagnés par un tuteur.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D914-58-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d914-58-5-du-code-de-leducation/