Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D917-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article D. 711-67 est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-67.-La chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d’activité relevant de son champ de compétence défini à l’article L. 917-1. "
" Art. D. 711-67.-La chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d’activité relevant de son champ de compétence défini à l’article L. 917-1. "
Renvois
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Code de commerce, article D917-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d917-6-du-code-de-commerce/