Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L10 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l’article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la République. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature fiscale permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. Ils en portent le résultat à la connaissance du procureur de la République.
Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, art. 24-IV.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L10 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l10-b-du-livre-des-procedures-fiscales/