Article L104-6 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L104-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La personne publique qui élabore un des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l’autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.

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Article L. 104-1
Article L. 104-2

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Article L. 143-28
Article L. 123-10 · Code de l'environnement
Article L. 123-14 · Code de l'environnement
Article L. 123-19 · Code de l'environnement
Article R. 123-8 · Code de l'environnement
Article R. 123-22 · Code de l'environnement
Article R. 123-23 · Code de l'environnement

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Code de l’urbanisme, article L104-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l104-6-du-code-de-lurbanisme/

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